, Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant 1° déroga…

In forcesince 21 Dec 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2020 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :