, Loi du 15 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la p…

In forcesince 21 Dec 2020

Doc. parl. 7442 ; sess. ord. 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 ; Dir. (UE) 2016/1919 et 2012/29/UE.