, Loi du 25 novembre 2020 autorisant l’État à participer au financement du projet de logem…

In forcesince 5 Dec 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 2020 et celle du Conseil d’État du 27 octobre 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :