Art. 2 Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pa…

No longer in force

Les activités de restauration et de débit de boissons, tant régulières qu’occasionnelles, sont soumises aux conditions suivantes :

ne sont admises que des places assises ;

chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de quatre personnes sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent ;

les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;

le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;

le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;

la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à vingt-trois heures sans dérogation possible ;

hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table lors des activités de restauration et de débit de boissons visées à l’alinéa 1er est obligatoire pour le client.

l’accueil est limité à un maximum de cent clients.

L’alinéa 1er s’applique à l’intérieur des établissements et sur leurs terrasses.

Changed on 30 Oct 2020

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines et tout autre lieu de restauration occasionnelle activités de restauration et de débit de boissons, tant régulières qu’occasionnelles, sont soumis au respect des soumises aux conditions suivantes :

chaque table n’accueille qu’un nombre maximal de dixquatre personnes sauf si les personnes font partie d’un même ménage ou cohabitent ;

la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit vingt-trois heures sans dérogation possible ; hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table dans les établissements visés lors des activités de restauration et de débit de boissons visées à l’alinéa 1er est obligatoire pour le client. l’accueil est limité à un maximum de cent clients.

  1. 30 Oct 2020 – 7 Apr 2021earlier wording
  2. 17 Jul 2020 – 30 Oct 2020earlier wording