, Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire…

In forcesince 25 Jun 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juin 2020 et celle du Conseil d’État du 16 juin 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :