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Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire…
, Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire…
In force
since 25 Jun 2020
Doc. parl. 7563 ; sess. ord. 2019-2020.
Art. unique