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Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime…
, Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime…
In force
since 9 Jun 2020
Doc. parl. 7265 ; sess. ord. 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Art. unique