, Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les dro…

In forcesince 7 Apr 2020

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 2020 et celle du Conseil d’État du 3 avril 2020 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :