Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes ba…

Titre III Modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.