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Luxembourg
Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
Chapitre 6 Mise en vigueur
Art. 18
Art. 18 Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une…
In force
since 1 Jul 2020
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 17
Annex