, Loi du 15 décembre 2019 portant modification : 1° en vue de la transposition de la direc…

In forcesince 23 Dec 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 10 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :