, Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.

No longer in force

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

  1. 25 Jun 2020 – 1 Jan 2021earlier wording