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Loi du 1er août 2019 complétant le code du travail en portant création d’une activité d’…
, Loi du 1er août 2019 complétant le code du travail en portant création d’une activité d’…
In force
since 1 Feb 2020
Doc. parl. 7269 ; sess. ord. 2017-2018 et 2018-2019.
Art. 4