Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif…

Chapitre 2 Mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 rela

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.