Art. 25 Loi du 16 juillet 2019 portant 1. mise en œuvre du règlement (UE) n° 345/2013 du Parleme…

Intitulé de citation

In forcesince 8 Mar 2022

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ».

Changed on 8 Mar 2022

« loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des relative à l’opérationnalisation de règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STSeuropéens dans le domaine des services financiers ».

  1. 8 Mar 2022 – todayin force
  2. 22 Jul 2019 – 8 Mar 2022earlier wording