La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ».
Intitulé de citation
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :
« loi du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ».
« loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des relative à l’opérationnalisation de règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STSeuropéens dans le domaine des services financiers ».