, Loi du 12 juillet 2019 portant modification de : 1. la loi modifiée du 12 septembre 2003…

In forcesince 1 Jan 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 juin 2019 et celle du Conseil d’État du 2 juillet 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :