, Loi du 28 mai 2019 portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une ad…

In forcesince 8 Jun 2019

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2019 et celle du Conseil d’État du 21 mai 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :