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Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifié…
, Loi du 8 février 2019 portant modification de l’article 295 de la loi électorale modifié…
In force
since 16 Feb 2019
Doc. parl. 7385 ; sess. ord. 2018-2019.
Art. unique