Art. 4 Loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des do…

In forcesince 25 Aug 2018
(1)

Le directeur arrête les modalités du fonctionnement de la direction. Les directeurs adjoints le remplacent en cas d'absence ou en cas de vacance de poste, d'après leur rang d'ancienneté.

(2)

L'organisation résulte de l'organigramme établi suivant l'article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.

(3)

Les affaires et projets importants relevant de la compétence de l'Administration, sont délibérés au comité de direction, composé du directeur et des directeurs adjoints.