Les subventions aux personnes ayant perdu l’usage d’un ou de plusieurs membres sont versées pour les accidents du travail survenus avant le 1er janvier 2011 et correspondent aux prestations de même nature accordées par l’Office des dommages de guerre. La subvention simple est fixée à 92 euros au nombre indice cent pour une amputation simple. La subvention majorée est fixée à 130 euros à l’indice cent pour des amputations multiples.
Art. 7 Loi du 9 août 2018 modifiant 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi du 27 juin 20…
In forcesince 1 Aug 2018