Doc. parl. 7220 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. 2014/42/UE.
, Loi du 1er août 2018 portant modification 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…
In forcesince 15 Sep 2018
- num:eu=2014/42 (several documents carry this name)
Doc. parl. 7220 ; sess. ord. 2017-2018 ; Dir. 2014/42/UE.