Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de cha…

Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

In forceTypeactDate20 Jul 2018Since4 Aug 2018Articles1

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.