Art. 63 Loi du 27 juin 2018 relative - au contrôle de l’exportation, du transfert, du transit et…

In forcesince 24 Jul 2018

Les autorisations accordées sur base de la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises, et des règlements pris en son exécution, restent valables jusqu’à leur expiration.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/08/05/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-08-05 (several documents carry this name)