La fourniture directe ou indirecte de l’assistance technique en dehors de l’Union européenne par une personne physique ou morale résidant ou établie au Grand-Duché de Luxembourg, du fait d’une personne physique ou morale résidant ou établie au Grand-Duché de Luxembourg au bénéfice d’un ressortissant d’un pays autre qu’un État membre de l’Union européenne, est interdite lorsque :
elle est ou peut être destinée à contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ; ou
le pays de destination est soumis à un embargo sur les armes décidé dans une position commune ou une action commune adoptée par le Conseil de l’Union européenne, ou dans une décision de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ou imposé par une résolution contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies, et, si cette assistance technique est ou peut être liée à une utilisation finale militaire.
Les dispositions du paragraphe 1er ne s’appliquent pas à l’assistance technique :
fournie à un pays énuméré à l’annexe II, partie 3, du règlement (CE) n° 428/2009 ;
lorsqu’elle prend la forme d’un transfert d’informations qui sont dans le domaine public ou qui constituent une recherche scientifique de base, tels que définis à l’article 4, sous b) de l’action commune (2000/401/PESC) du Conseil du 22 juin 2000 relative au contrôle de l’assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
lorsqu’elle se fait par voie orale et qu’elle ne porte pas sur des éléments qui doivent relever d’un ou plusieurs régimes, organismes et traités internationaux de contrôle des exportations, tels que définis à l’article 1er, sous c) de l’action commune (2000/401/PESC) précitée.