, Loi du 9 mai 2018 portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le…

In forcesince 1 Oct 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2018 et celle du Conseil d’État du 8 mai 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :