, Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne…

In forcesince 1 Jul 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 avril 2018 et celle du Conseil d’État du 24 avril 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :