, Loi du 10 avril 2018 modifiant 1) la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du…

In forcesince 24 Apr 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2018 et celle du Conseil d'État du 20 février 2018 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :