, Loi du 9 mars 2018 portant modification de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant ré…

In forcesince 17 Mar 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 février 2018 et celle du Conseil d’État du 6 mars 2018 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :