, Loi du 15 décembre 2017 portant modification de la loi du 26 février 2016 portant créati…

In forcesince 22 Dec 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 2017 et celle du Conseil d'État du 5 décembre 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :