, Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.

In forcesince 1 Jan 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 novembre 2017 et celle du Conseil d'État du 5 décembre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote :

Avons ordonné et ordonnons :