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Luxembourg
Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
, Loi du 13 décembre 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.
In force
since 1 Jan 2018
Doc. parl. 7061; sess. ord. 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
Art. 6