, Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

In forcesince 25 Nov 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 octobre 2017 et celle du Conseil d’État du 24 octobre 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :