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Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…
, Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifié…
In force
since 15 Sep 2017
Doc. parl. 7074 ; sess. ord. 2016-2017.
Art. xx