, Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant…

In forcesince 5 Sep 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :