Doc. parl. 6997 ; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017 ; Dir. 2014/62/UE.
, Loi du 28 juillet 2017 modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, en vue de…
In forcesince 5 Sep 2017
- num:eu=2014/62 (several documents carry this name)
Doc. parl. 6997 ; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017 ; Dir. 2014/62/UE.