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Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…
, Loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistratur…
In force
since 3 Jul 2017
Doc. parl. 7108; sess. ord. 2016-2017.
Art. 33-1