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Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification…
, Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification…
In force
since 15 Jul 2017
Doc. parl. 7114; sess. ord. 2016-2017.
Art. unique