, Loi du 14 mars 2017 portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour…

In forcesince 29 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2017 et celle du Conseil d'État du 28 février 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :