Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’ar…
Loi du 14 mars 2017 portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.
In forceTypeactDate14 Mar 2017Since24 Mar 2017Articles2Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.