, Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification : - de la loi modifiée du 19 ju…

In forcesince 1 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 février 2017 et celle du Conseil d’État du 28 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :