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Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…
, Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant…
In force
since 31 Dec 2016
Doc. parl. 7007; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
Art. 1