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Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…
, Loi du 5 décembre 2016 portant création d'un registre électronique national des entrepri…
In force
since 11 Dec 2016
Doc. parl. 7018; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.
Art. 14