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Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'inf…
, Loi du 23 juillet 2016 concernant la publication d'informations non financières et d'inf…
In force
since 1 Jan 2017
Doc. parl. 6868; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016.
Art. 4