, Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification d…

In forcesince 1 Sep 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 2016 et celle du Conseil d’Etat du 3 mai 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :