Art. 7 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

No longer in force
(1)

L'aide est de 40 pour cent du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 20 pour cent du coût calculé des investissements pour les biens meubles.

Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour :

les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les réservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir ;

les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ;

la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ;

la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ;

les équipements d’épandage de lisier de haute précision ;

les équipements de désherbage physique,

lorsque, dans le cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide.

(2)

L'allocation de l’aide est subordonnée à un investissement minimum de 3 000 euros.

(3)

Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d'un plafond déterminé annuellement pour chaque exploitation en fonction du nombre d'unités de travail annuel fournies sur l'exploitation, sans pouvoir excéder 1.700.000 euros. Ce plafond est augmenté de 50 pour cent pour les investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et la commercialisation.

Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu.

Un règlement grand-ducal précise le mode de calcul de ce plafond.

(4)

Les investissements en biens meubles sont éligibles à concurrence d'un plafond de 100.000 euros par exploitation.

Le plafond est majoré de 200 000 euros pour l’achat d’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique.

(4bis)

Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, les aides pour la réalisation de projets d’investissement en faveur de l’activité de distillation ne peuvent excéder 200.000 € par bénéficiaire sur une période de trois années civiles.

(5)

Les plafonds sont valables jusqu'au 31 décembre 2020.

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.

(6)

Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :

Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros.

Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.

Changed on 1 Jan 2021

Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour : les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les citernesréservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir, lorsque l'exploitant s'engage à participer à un régime d'aides ; les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ; la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ; la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ; les équipements d’épandage de lisier de haute précision ; les équipements de désherbage physique, lorsque, dans le cadre de l'article 45cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide. (2) L'allocation de l'’aide est subordonnée à un investissement minimum de 15.000 euros pour les constructions et de 5.3 000 euros pour les autres biens. (3) Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d'un plafond déterminé individuellementannuellement pour chaque exploitation en fonction du nombre d'unités de travail annuel fournies sur l'exploitation, sans pouvoir excéder 1.700.000 euros. Ce plafond est augmenté de 50 pour cent pour les investissements en biens immeubles relatifs à la transformation et la commercialisation. Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu. Un règlement grand-ducal précise le mode de calcul de ce plafond.

CeLe plafond est majoré de 100.200 000 euros pour l'’achat d'’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique.

Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés. (6) Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit : Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros. Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé.

  1. 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
  2. 6 Aug 2018 – 1 Jan 2021earlier wording
  3. 1 Jan 2014 – 6 Aug 2018earlier wording