Les investissements suivants ne sont pas éligibles au titre de l'article 3:
la réparation de biens immeubles;
la construction, la rénovation et l'aménagement d'unités ou d'immeubles d'habitation;
la construction et l'aménagement de logements exploités dans le cadre du tourisme rural;
les écuries et manèges pour chevaux, ainsi que les constructions et équipements qui s'y rapportent;
l'achat de terrains;
l'achat de bétail;
l'achat de biens immeubles et meubles d'occasion.
Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.