Art. 5 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

No longer in force
(1)

Les investissements suivants ne sont pas éligibles au titre de l'article 3:

la réparation de biens immeubles;

la construction, la rénovation et l'aménagement d'unités ou d'immeubles d'habitation;

la construction et l'aménagement de logements exploités dans le cadre du tourisme rural;

les écuries et manèges pour chevaux, ainsi que les constructions et équipements qui s'y rapportent;

l'achat de terrains;

l'achat de bétail;

l'achat de biens immeubles et meubles d'occasion.

(2)

Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.

Changed on 1 Jan 2021

(1) Les investissements suivants ne sont pas éligibles au titre de l'article 3:

(2) Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement.

  1. 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
  2. 1 Jan 2014 – 1 Jan 2021earlier wording