Art. 36 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

No longer in force

Les investissements visés à l’article 31 bénéficient d’une aide fixée à :

30 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 1, et à 40 pour cent du coût pour les chemins à deux bandes de roulement ;

35 pour cent du coût pour les investissements visés par les numéros 2 à 4 ;

60 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 5 ;

à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

Changed on 1 Jan 2021

Les investissements visés aux articles 34 à 36 à l’article 31 bénéficient d'’une aide fixée à 35: 30 pour cent du coût, pour les investissements visés par le numéro 1, et à 40 pour autant cent du coût pour les chemins à deux bandes de roulement ; 35 pour cent du coût pour les investissements visés par les numéros 2 à 4 ; 60 pour cent du coût pour les investissements visés par le numéro 5 ; à condition que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

  1. 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
  2. 1 Jan 2014 – 1 Jan 2021earlier wording