Art. 35bis Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

No longer in force

Sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de points d’abreuvement du bétail par utilisation de l’eau des cours d’eau et de gués, réalisés par le propriétaire ou le preneur de la parcelle.

  1. 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording