Concernant les ouvrages de traversée de cours d’eau sont éligibles l’aménagement et l’amélioration de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles, réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l’article 2 ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883.
Art. 35 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
No longer in force
Changed on 1 Jan 2021
Concernant les ouvrages de traversée de cours d'eau,’eau sont éligibles, à condition d'être l’aménagement et l’amélioration de ponts et ponceaux traversant les cours d’eau dans les terrains agricoles, réalisés par un ou plusieurs exploitants agricoles au sens de l'’article 2, ou une association syndicale créée sur base de la loi précitée du 28 décembre 1883, les travaux d'aménagement et d'amélioration d'ouvrages de traversée de cours d'eau dans les terrains agricoles.
- 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
- 1 Jan 2014 – 1 Jan 2021earlier wording