Art. 31 Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

No longer in force

Il est institué un régime d'aides en vue de créer et d'améliorer les infrastructures suivantes liées au développement de l'agriculture:

la voirie rurale et viticole;

les conduites d'eau;

les travaux de sous-solage;

les ouvrages de traversée de cours d'eau ;

les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués.

Changed on 1 Jan 2021

les ouvrages de traversée de cours d'eau ; les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués.

  1. 1 Jan 2021 – 1 Jan 2023earlier wording
  2. 1 Jan 2014 – 1 Jan 2021earlier wording